TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
procédure compensatrice [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- countervailing case 1, fiche 1, Anglais, countervailing%20case
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure compensatrice
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure tendant à imposer des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20tendant%20%C3%A0%20imposer%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20visant%20%C3%A0%20faire%20appliquer%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- recours en droits compensateurs 1, fiche 1, Français, recours%20en%20droits%20compensateurs
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty procedures 1, fiche 2, Anglais, countervailing%20duty%20procedures
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- countervailing procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs
1, fiche 2, Français, poursuites%20engag%C3%A9es%20pour%20obtenir%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure d'octroi de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27octroi%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédures compensatrices 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20compensatrices
nom féminin
- procédures concernant les mesures compensatoires 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20concernant%20les%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédures en matière de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- poursuite engagée pour obtenir l'imposition de droits compensateurs
- procédure compensatrice
- procédure concernant les mesures compensatoires
- procédure en matière de droits compensateurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty action 1, fiche 3, Anglais, countervailing%20duty%20action
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action en compensation
1, fiche 3, Français, action%20en%20compensation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- action en recours de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, action%20en%20recours%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, action%20intent%C3%A9e%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- affaire de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, affaire%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure compensatoire 1, fiche 3, Français, mesure%20compensatoire
nom féminin
- mesure compensatrice 1, fiche 3, Français, mesure%20compensatrice
nom féminin
- mesure concernant les droits compensateurs 1, fiche 3, Français, mesure%20concernant%20les%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure prévoyant des droits compensateurs 1, fiche 3, Français, mesure%20pr%C3%A9voyant%20des%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure compensatrice 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure engagée pour l'adoption de droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20pour%20l%27adoption%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédure entamée contre des mesures compensatoires 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20entam%C3%A9e%20contre%20des%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédure de recours en droits compensateurs 1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
nom féminin
- mesure en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 3, Français, mesure%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- processus pour la prise de mesures en vue de l'imposition de droits compensateurs 2, fiche 3, Français, processus%20pour%20la%20prise%20de%20mesures%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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